Jeannette Radis | Café théâtre - Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions régissent les ventes de billet de spectacle, d’abonnement et de bon- cadeau sur le site du café-théâtre JEANNETTE RADIS, enseigne commerciale de la société PLOOF PRODUCTIONS (cf. Mentions Légales), dénommé ci-après « le prestataire », et dont l’url est : www.jeannetteradis.com. Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l´acheteur désirant passer commande. En conséquence, toute commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. L´existence éventuelle de conditions spécifiques, propres à des évènements particuliers, sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.

Article 1 – VENTE EN LIGNE ET MODALITES DE REGLEMENT

1.1   Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Les commandes ne sont payables qu’en Euros exclusivement.

1.2   Seul les règlements par carte bancaire sont proposés. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées. Le prestataire décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d´achat découlant des procédés de sécurisation (3D Secure) propres à la banque de l´acheteur.

1.3   La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s´expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012).

1.4   Un billet ne peut être repris ou échangé qu´en cas d´annulation du spectacle ou autre cas de force majeure et après décision du prestataire (dont les mentions légales figurent sur le billet), l´évènement se trouvant sous la responsabilité de ce dernier. En cas d´annulation, le remboursement, conformément à la législation en vigueur, sera effectué dans un délai maximum de trente jours.

1.5   Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

2.1   Le site www.jeannetteradis.com renseigne en temps réel la disponibilité ou non de places pour un spectacle. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.

2.2   Le placement est généralement non numéroté et laissé à la libre discrétion du prestataire. L´existence éventuelle de catégories de billets répondant de différents secteurs, ou de numérotation ponctuelle sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.

2.3   La billetterie en ligne d´un spectacle pourra être suspendue à tout moment par le prestataire. De même, l’organisateur pourra procéder à l’annulation des billets vendus et procéder à leur remboursement en cas de force majeure.

5.1   Une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l´occurrence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets.

5.2   La validation de commande, en fin de processus, implique l´acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l´évènement) pleinement et sans réserve.

5.3   A l´issue du règlement, deux e-mails parviennent à l´acheteur. Le premier constitue une confirmation de commande et contient, le cas échéant, le(s) billet(s) dématérialisé(s). Le second est le ticket de paiement. Les données enregistrées par le serveur de billetterie font foi et constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées.

5.4   Les billets peuvent être imprimés à domicile, de façon autonome, ou présentés sur un support électronique lors du contrôle (cf. article 6.6).

Article 2 – ABONNEMENT

2.1 Les clients ont la possibilité d’acheter des abonnements utilisables pour réserver différents spectacles de la programmation du Café-théâtre Jeannette Radis. Ces abonnements sont nominatifs. Une pièce d’identité peut être demandée à l’entrée de la salle. De ce fait, une seule place peut être utilisée par spectacle et par abonnement.

2.2 L’abonnement est attaché au compte utilisateur et ne peut être utilisé que par celui-ci.

2.3 Un compte utilisateur peut regrouper plusieurs abonnements individuels (cas des familles, notamment).

2.4 Les places d’abonnement peuvent être utilisées pour n’importe quel spectacle de la programmation du café-théâtre Jeannette Radis, sauf mention contraire sur la fiche du spectacle. Elles ne sont pas valables pour la programmation « hors les murs ».

2.5 La réservation est obligatoire pour l’utilisation des abonnements. L’achat d’un abonnement ne constitue pas, en lui-même, une réservation. Les abonnements n’ont pas de limite de validité.

2.6 Il est possible d’offrir un abonnement à un tiers en indiquant son nom et son prénom au moment de la commande. Le tiers pourra, par la suite et grâce à un code fourni lors de la vente, enregistrer cet abonnement sur son propre compte utilisateur et s’en servir.

Article 3 – BON-CADEAU

3.1 Le bon-cadeau constitue une entrée prépayée à valoir sur un spectacle. Il peut être utilisé pour n’importe quel spectacle de la programmation du Café-théâtre Jeannette Radis, sauf mention contraire sur la fiche du spectacle. Il n’est pas valable pour la programmation « hors les murs ».

3.2 Il est possible de rajouter des prestations de bar/restauration sur un bon-cadeau. Cela peut se faire en ajoutant une somme à valoir sur carte de bar/restauration en vigueur le jour de l’utilisation du bon-cadeau, ou en choisissant des plats ou boissons dans la carte. En cas d’indisponibilité d’un plat ou d’une boisson offerts avec le bon- cadeau, le bénéficiaire pourra choisir un produit de même prix dans la carte.

3.3 Les prestations de bar/restauration présentes sur un bon-cadeau sont liées à l’utilisation de la place de spectacle. Elles sont utilisables le jour de l’utilisation du bon- cadeau pour assister à un spectacle, et seulement ce jour-là.

3.4 Aucun remboursement, même partiel, ne peut être effectué sur un bon-cadeau.

3.5 La réservation est obligatoire pour l’utilisation d’un bon-cadeau. Son achat ne constitue pas une réservation. Le bon-cadeau a une limite de validité de un an à compter de son émission.

Article 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1   La création d’un compte utilisateur est obligatoire pour pouvoir réserver ou acheter sur le site.

4.2   Les données personnelles communiquées par l´acheteur permettent de mener à bien sa transaction, de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure. Le paiement par carte bancaire est opéré par le CIC.

4.3   Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire ayant servi au paiement peuvent lui/leur être réclamées par email et/ou par téléphone.

4.4   Conformément à l´article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès des services du café-théâtre Jeannette Radis, à l’adresse suivante : contact@jeannetteradis.com.

Article 6 - BILLET DEMATERIALISE (IMPRIMABLE A DOMICILE)

Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont propres au billet dématérialisé (billet « imprimable à domicile »). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billets dématérialisés.

6.1   Le billet dématérialisé est pourvu d´un code barre unique. La validité du billet est contrôlée et l´accès au site enregistré à l´aide de lecteurs de code barre. Un même billet n´accèdera au lieu du spectacle qu´une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet dématérialisé est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D´où l´interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ainsi que de le mettre à disposition d´autrui à de telles fins.

6.2   L´acheteur est seul responsable de l´utilisation qui est faite de son billet dématérialisé. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l´accès. Néanmoins, l´organisateur n’est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni non plus de juger de l´authenticité du billet électronique dans la mesure où l´imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d´accès. Si le détenteur d´un billet dématérialisé est refoulé pour l´une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d´aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.

6.3   L´acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l´évènement.

6.4   Un billet dématérialisé, pour être valide :  peut être imprimé (imprimante jet d´encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d´impression et en format portrait. A chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d´une bonne qualité d´impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables  peut être présenté, à l´occasion du contrôle d´accès au site, sur un écran de smartphone (seul support électronique toléré). Attention, dans ce cas et en tout état de cause, le prestataire, se garde le droit de refuser tout code barre illisible sous prétexte d´écran inapproprié (cassé, rayé ou manquant de luminosité) ou de téléphone déchargé.

6.7   En cas de mauvaise qualité d´impression du billet dématérialisé (celui-ci restant disponible jusqu´à la date de l´événement), il doit être réimprimé. Le prestataire décline toute responsabilité quant aux anomalies qui surviendraient lors de l´impression du billet.

6.8   L´acheteur présentant un billet à tarif préférentiel ou gratuit sans pouvoir justifier de son obtention, se verra refuser l'accès au site sans remboursement, ni recours possible.

Article 8 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 En cas d'annulation, de report ou d'interruption d´un spectacle, le remboursement sera soumis à la décision et aux seules conditions du prestataire de l'événement, en sa qualité de responsable.

8.2 Le remboursement des billets dématérialisés achetés en ligne s´effectue automatiquement vis-à-vis de l´acheteur au moyen du recréditement de la carte de crédit renseignée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l´acheteur. Il n´est, de fait, pas transmissible

8.3 En cas d'annulation par le client moins de 72h00 avant le jour du spectacle, aucun remboursement de billet n'est possible.

Article 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

9.1 Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), le prestataire est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

9.2 La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 10 - MENTIONS LEGALES

L´Établissement Jeannette Radis est une enseigne commerciale de la société PLOOF PRODUCTIONS

- Adresse :                                                143, avenue de l’an 2000 – 69290 Craponne
- Représentant légal :                            Pierre-Jean Ducrest-Galtié, gérant
- SIRET :                                                    510 905 359 00046
- NAF :                                                       9001Z Arts du spectacle vivant
- N° de Licences :                                  1/ L-D-20-3473 2/ L-D-20-3605 3/L-D-20-3606
- TVA intracommunautaire :              FR 77 510 905 350
- Hébergement du site :                       serco-point-web
- Sécurisation des paiements :          CIC